N° individuel d’identification fiscal : FR 78905358446
Conditions Générales de Ventes des produits vendus sur : www.lejardindemilie.com
Date de création : 01/03/2024
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent les ventes par Le jardin d’Emilie, de ses produits cosmétiques sur le site internet www.lejardindemilie.com. Elles ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) et hors frais d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Le Jardin d’Emilie. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leurs origines sont payables en euros.
Le jardin d’Emilie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de Le Jardin d’Emilie jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
• Sur Internet : www.lejardindemilie.com
• Par courrier : Le jardin d’Emilie Bonis 31310 Montesquieu Volvestre
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Le jardin d’Emilie se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et plus particulièrement, en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande et confirmation de commande figurant sur le site internet www.lejardindemilie.com entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation de commande enregistrée vaudront preuve, signature et acceptation des opérations effectuées.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué par mail via l’adresse e-mail indiquée lors de la confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé STRIPE ou par chèque bancaire à l’ordre de ” Le jardin d’Emilie “. En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée une fois le chèque reçu et encaissé.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leurs états d’origine complets et non ouverts (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les retours sont à effectuer au siège de l’entreprise Le jardin d’Emilie lieu-dit Bonis 31310 Montesquieu Volvestre. Les frais et risque de retour sont à la charge du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Le jardin d’Emilie procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et par virement bancaire.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.lejardindemilie.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site www.lejardindemilie.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, Le jardin d’Emilie se réserve le droit de refuser les commandes représentant une quantité trop importante d’un même articles ou pas
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés par Colissimo à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Les délais de livraison sont de 7 jours et sont donnés à titre indicatif. Le jardin d’Emilie ne saura être tenu pour entièrement responsable en cas de retard de livraison.
Un mail vous sera adressé pour vous informer de tout retard éventuel sur la livraison qui vous a été indiqué.
Réception marchandise :
Le client est invité à vérifier l’état des envois et la conformité de ceux-ci au bon de commande. Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait un doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170) ou auprès du bureau de poste le plus proche dans les 48h après réception du colis.
- de signaler ces incidents dans les 48h à Le jardin d’Emilie – contact@lejardindemilie.com, en précisant le numéro de commande et en joignant tout éléments visant à prouver l’incident (photos, etc.).
- Toute contestation relative à la conformité des produits par rapport à la commande doit être notifiée à Le jardin d’Emilie par écrit accompagnée du bon de livraison correspondant dans les quatorze jours suivant la réception des produits, soit
- par mail à : contact@lejardindemilie.com
- par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : Le jardin d’Emilie – Bonis 31310 Montesquieu Volvestre
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé sur justificatif. Les frais de retour seront à la charge du client.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans un délai maximum de 30 jours après la livraison, soit :
- par mail à l’adresse : contact@lejardindemilie.com
- par courrier postal en recommandé avec accusé de réception à l’adresse :Le jardin d’Emilie – Bonis 31310 Montesquieu Volvestre
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais de retour seront à votre charge.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Le jardin d’Emilie ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, il est mentionné sur tous les produits les conditions d’utilisations et de conservations ainsi que la mention « à utiliser de préférence avant le ». Le jardin d’Emilie ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou conservation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de Le jardin d’Emilie ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue Française. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi Française. En cas de litige, le tribunal de Toulouse est le seul compétent.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lejardindemilie.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Le jardin d’Emilie. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Le jardin d’Emilie.
Article 13 – Données personnelles
Le jardin d’Emilie se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
Le jardin d’Emilie archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Le jardin d’Emilie seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.